Habilitation à la pratique du Contrôle en Cours de Formation (CCF)
Le contrôle en cours de formation (CCF) constitue une modalité d'évaluation des compétences des candidats à un diplôme de l'Éducation nationale.
Qu'est-ce que le CCF ?
Le CCF est une forme d'évaluation certificative prévue par les règlements d'examen de nombreux diplômes professionnels (CAP, Bac professionnel, BTS, etc.).
Principe fondamental
Cette pratique, de droit ou sur habilitation, n'est pas attachée au lieu de la formation ni aux formateurs, mais à l'établissement ou à l'organisme de formation, qui en est le garant devant le certificateur.
Publics concernés
Pour le public scolaire : Seuls les établissements publics et les établissements privés sous contrat peuvent pratiquer le CCF de droit.
Pour le public apprenti : Seuls les CFA sont garants de la qualité de la formation. Ils doivent obtenir une habilitation pour pratiquer le CCF.
Conditions d'habilitation
L'habilitation à pratiquer le CCF est accordée après examen de plusieurs éléments :
Équipe pédagogique
- La composition de l'équipe
- Les qualifications des formateurs
- L'expérience professionnelle des intervenants
Organisation pédagogique
- L'organisation de la formation en établissement
- L'organisation de la formation en entreprise
- La coordination entre les deux lieux de formation
Modalités d'évaluation
- Les modalités précises de mise en œuvre du CCF
- Les outils d'évaluation utilisés
- Le respect du règlement d'examen
Procédure de demande
Campagne d'habilitation
Une campagne d'habilitation au CCF est ouverte chaque année. Les organismes de formation doivent déposer leur demande avant la date limite fixée.
Dossier à constituer
Le dossier de demande d'habilitation doit contenir :
- Les informations sur l'organisme de formation
- La formation concernée et le diplôme visé
- La composition de l'équipe pédagogique
- L'organisation pédagogique détaillée
- Les modalités de mise en œuvre du CCF
- L'avis du conseil de perfectionnement du CFA
Cas particulier : sous-traitance
Lorsqu'un CFA privé fait intégralement réaliser une formation par un établissement scolaire public ou privé sous contrat :
- La demande d'habilitation reste obligatoire
- La composition de l'équipe pédagogique et le détail du CCF ne sont pas exigés
- Ils reposent sur l'organisation scolaire de référence
Formulaire de demande
Pour accéder au formulaire de demande d'habilitation au CCF, veuillez consulter la section "Ressources" ou contacter directement la mission de contrôle pédagogique.
Renouvellement
L'habilitation au CCF n'est pas permanente. Elle doit être renouvelée périodiquement, selon les modalités définies par le certificateur.