Cadre réglementaire du contrôle pédagogique

Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage s'appuie sur un cadre juridique précis qui en définit les modalités et les objectifs.

Textes de référence

Code du travail

L'article L. 6211-2 du Code du travail constitue le fondement légal du contrôle pédagogique. Il prévoit que les formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme sont soumises à un contrôle pédagogique associant les corps d'inspection ou les agents publics habilités par les ministères certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires.

Décret d'application

Le décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme précise les modalités de mise en œuvre de ce contrôle pédagogique pour l'ensemble des ministères certificateurs.

Les articles R. 6251-1 à R. 6251-4 du Code du travail fixent :

• La composition des missions de contrôle
• La désignation de ses membres
• Les attributions des missions placées sous l'autorité des ministères

Circulaires

Circulaire du 19 juin 2023 (Bulletin Officiel n°29 de 2023)

Cette circulaire apporte des précisions sur l'ensemble du dispositif pour les formations conduisant aux diplômes de l'éducation nationale et à certains diplômes de l'enseignement supérieur par la voie de l'apprentissage.

Elle annule et remplace la circulaire n° 2019-131 du 26 septembre 2019.

Principes du contrôle

Le contrôle pédagogique repose sur plusieurs principes fondamentaux :

Caractère obligatoire

Toutes les formations par apprentissage conduisant à un diplôme sont soumises au contrôle pédagogique, sans exception.

Approche collaborative

Le contrôle associe différents acteurs (inspection, branches professionnelles, chambres consulaires) dans une démarche constructive et d'accompagnement.

Respect des référentiels

Le contrôle vise à garantir que les formations respectent les référentiels de certification et les exigences pédagogiques des diplômes visés.

Modalités de mise en œuvre

Le contrôle pédagogique peut prendre différentes formes :

• Contrôles inopinés
• Visites planifiées
• Analyse documentaire
• Entretiens avec les équipes pédagogiques
• Observation de séquences pédagogiques

Ressources complémentaires

Pour plus d'informations sur le cadre réglementaire, consultez :

• Le Code du travail (Partie 6, Livre II, Titre 1er)
• Les bulletins officiels de l'éducation nationale
• Les vademecums publiés par les ministères certificateurs